Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-2033 Sans sort
M. Lionel Royer-Perreaut REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christine Decodts, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Paul Midy, Patrice Perrot, Robin Reda, Sabrina Roubache, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.