Amendement n° 926 Sans sort

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette amendement vise à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % sur les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique afin de permettre à chacune et chacun l’accès à une alimentation saine et à des produits durables tout en encourageant l’expansion de cette filière dans le contexte de la nécessaire transition écologique.