Amendement n° 897 Rejeté

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, il est inséré une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique territoriale 1 136 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’ assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, dans l’intérêt de la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités comme de celui de leurs agents publics, lesquels doivent être pris en considération. Le groupe écologiste reprend ici l’ amendement n° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en commission des finances.