Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL113 Rejeté
Mme Marie Pochon ECOLOet 21 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil » comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir des contentieux.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.