Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1355 Adopté
M. Bruno Fuchs DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères.
Considérant que parmi les missions premières de l’AFD figure le soutient favorisant l’accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l’enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pas soutenus suffisamment susciteront une immigration de masse, l’application de la disposition formalisée au sixième alinéa de cet article introduit par le Sénat s’avérerait des plus contre-productive. En effet ne plus soutenir par l’aide au développement l’éduction, la formation professionnelle, ou l’égalité hommes-femmes, sous prétexte que le pays bénéficiaire ne respecte pas assez ses engagements en matière de maîtrise des flux migratoires, aurait précisément pour résultat d’accroître le nombre de candidats à l’immigration parmi ses jeunes ressortissants.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.