Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1318 Rejeté
M. Mathieu Lefèvre REet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réduire de 15 jours le délai de départ volontaire que doit respecter un étranger dès la notification de la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le délai actuellement prévu par la loi est de 30 jours.
Cosignataires
Benoît Bordat, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Didier Parakian, Charles Rodwell, Lionel Royer-Perreaut, Lionel Vuibert, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.