Amendement n° CL60 Adopté

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.   Celui-ci précise en effet l’exclusion des personnes concernées par une OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence.   Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021‑2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des OQTF en 2021 est de 5,7 %. Cet amendement vise donc à dégrader les conditions d’hébergement de personnes dont la grande majorité restera sur le territoire français. Ne présentant aucun intérêt en matière d’accueil ou d’intégration et présentant un danger pour les conditions de vie, d’hébergement et la dignité des personnes concernées, cet article doit être supprimé.