Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL985 Sans sort
M. Jean Terlier REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 juin 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots « loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. ».
Exposé sommaire
Les compteurs « Lifou » figurant aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire sont mis à jour, afin d’assurer la bonne applicabilité de la modification prévue à l’article 10bis à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.