Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL521 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.