Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL512 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'expérimentation d'une contribution pour la justice économique doit être considérée comme un blocage à l'accès à la Justice et à une rupture d'égalité entre justiciables, comme l'indique le Conseil National des Barreaux.
Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuité du recours à la justice économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.