Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance · consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement n° CL26 Rejeté
M. Kévin Pfeffer RNet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4122‑1‑2. – Le président du conseil départemental peut, s’il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur ce projet de modification de limites territoriales, demander à l’État de consulter les électeurs du département concerné afin de recueillir... (le reste sans changement) ; »
Exposé sommaire
En l'état, l'application de cette proposition de loi est soumise au bon vouloir du gouvernement. Cet amendement propose de remettre aux présidents de conseil départementaux la décision de lancer la consultation mentionnée à l'alinéa 2.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.