Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° CL46 Tombé
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 avril 2023· sort le 3 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
Dispositif
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édifices publics que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunales et les commissions départementales de la coopération intercommunales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.