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Amendement n° CL4 Sans sort

M. Bruno Bilde RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves.    Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l’électeur, résultant de son vote.   La proposition de loi apparaît comme une réponse politicienne présentée avant tout pour tirer un avantage médiatique d'une affaire concernant un député de l'opposition.

Cosignataires

Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.