Amendement n° CL1 Tombé

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑13 » la référence : « 222‑11 ».

Amendement rédactionnel .   Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal.   L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal.   Or l’article 222-13 du code pénal a trait à l’incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.   Il convient dès lors de rectifier cette erreur, en remplaçant l’article « 222-13 » par l’article « 222-11 » qui prévoit une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.   Tel est le sens du présent amendement.