Amendement n° CF10 Adopté

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du marché que représentent les frais de succession pour les établissements bancaires. Il présente la moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus par ces derniers.

Les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques. L’hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais. Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans le cadre d’un rapport, de faire toute la transparence sur les montants perçus par les banques liés aux frais de succession.