Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° CF14 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur d’alerte spécifiquement identifié dans les critères de la Haute Autorité de Santé, de réaliser l’entretien d’orientation et de délivrer les traitements, y compris lorsqu’il s’agit d’antibiotiques, sur la base des résultats des tests. Si cette mesure de simplification peut s’entendre en l’absence de médecin ou de régulateur (SAS, PDS), elle ne peut être systématisée.
Cosignataires
Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.