Amendement n° I-CF1184 Non soutenu

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : «  Fraction de part nette taxable   Tarif applicable (en %)   N’excédant pas 15 000 €   5   Comprise entre 15 000 € et 50 000 €   10   Comprise entre 50 000 € et 500 000 €   15   Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €   20   Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €   25   Au‑delà de 5 000 000 €   30    » ; 2° Le tableau II est supprimé ; 3° Le tableau III est ainsi rédigé : Fraction de part nette taxable   Tarif applicable (en %)   Entre frères et sœurs vivants ou représentés 30 Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement   35   Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnes non‑parentes   40    » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de 1 805 677 €, après unabattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de : – ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %,avec une tranche principale à 15 % ; – alléger le taux normal des autres successions familiales ; – ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ;