Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF482 Sans sort
M. Bertrand Pancher LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 46
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.