Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF1421 Sans sort
M. Henri Alfandari HORet 29 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Thomas Mesnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.