Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF708 Rejeté
M. Paul Molac LIOTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 11:
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 231 du code général des impôts), de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.