Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-DN137 Adopté
M. José Gonzalez RNet 10 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 21 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2024, un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie. »
Exposé sommaire
Demande de rapport identifiant la nécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l'évolution des pensions militaires d'invalidité par rapport au coût de la vie parvienne au Parlement à une date antérieure à l'étude du budget 2025, idéalement le 1er septembre 2024.
Cosignataires
Pierrick Berteloot, Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Frank Giletti, Christian Girard, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Michèle Martinez, Julien Rancoule, Michaël Taverne
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.