Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN403 Non soutenu
M. Fabien Roussel GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· sort le 11 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Après l’année :
« 2030 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur la LPM. »
Exposé sommaire
La trajectoire budgétaire de la LPM va faire passer le budget des Armées de 44 milliards d’euros à près de 70 milliards en 2030, soit une hausse de 3 milliards par an, puis de 4,3 milliards après 2027. Le Haut Conseil des Finances Publiques souligne la lourde contrainte que cela ferait peser sur les autres budgets de l’État. De tels choix ne peuvent être actés sans grand débat national. En pleine crise démocratique, nous ne pourrons nous contenter de discussions expéditives, méprisant le Parlement ou tenant à distance les Français. Il n’est pas de politique de défense efficace sans débat démocratique sur ses moyens et objectifs.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.