Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense · programmation militaire 2024-2030
Amendement n° DN166 Sans sort
M. Vincent Bru DEMet 6 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 4 mai 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à limiter le recours à la mobilisation générale de la population pour la défense exclusive du territoire national et garantir la survie de la Nation en cas de danger imminent. L'amendement supprime la possibilité de recours à la mobilisation générale pour la défense des engagements internationaux de l'État en matière de défense.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.