ipolitiki
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors · protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Amendement n° AS36 Rejeté

M. Marc Ferracci REet 19 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 1 juin 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure »  le mot : « inférieure ».

Exposé sommaire

L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers. Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapidement au contexte économique et au marché du travail. Enfin, cette disposition vient, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, alors même que les auteurs du présent texte se prévalent de vouloir leur faire davantage confiance.

Cosignataires

Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.