Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone · Responsabilité de l’État et indemnisation des victimes du chlordécone
Amendement n° AS23 Rejeté
Mme Katiana Levavasseur RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’accompagnement social et l’aide à la reconversion pour toutes les victimes ayant obtenu une indemnisation au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.
En effet, les victimes ayant été exposées au chlordécone dans le cadre de leur métier sont majoritairement des personnes dont les activités ont dû cesser, comme les pêcheurs ou éleveurs. Il s’agit donc ici de s’assurer qu’il y ait eu un réel accompagnement des victimes en termes de formation et de suivi.
Nous devons mesurer les efforts mis en œuvre par l’État depuis la mise en place des différents « Plans chlordécone » et évaluer les marges d’amélioration en cette matière.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.