Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS212 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 22 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser les multiples mécanismes de compensation des cotisations sociales par des recettes fiscales.
A l’opposé de la fiscalisation en cours des comptes de la Sécurité sociale, les auteurs de cet amendement demandent le financement exclusif par les cotisations sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.