Amendement n° AS109 Adopté

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L’article 23 prévoyait initialement la sortie progressive de la tarification à l’activité pour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformer dispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposé était encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour la part T2A, par exemple), la fin de la T2A et la réforme du financement des établissements étaient assez largement attendues. Le présent amendement a pour objet de revenir à un dispositif pérenne.