Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS626 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.