Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS568 Non soutenu
M. Dino Cinieri LRet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« de santé ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 13, procéder à la même insertion.
VI. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« professionnel »
insérer le mot :
« de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais des parcours coordonnés renforcés, que des professions de santé encadrées par le code de la santé publique, dans l’intérêt des contribuables et des patients.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.