Amendement n° II-AS296 Sans sort

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander une réflexion sur le délai de carence qui impacte aujourd’hui deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors. L'objectif recherché est de faciliter l’embauche pour les entreprises, en réduisant ou en supprimant ce délai de carence afin de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat. Pour ce faire, il est proposé d'abonder l'action n° 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme n°102 "Accès et retour à l'emploi" de 1€ en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l'action n°11 "Communication" du programme n°155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail". Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d'adoption de l'amendement.