Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1166 Non soutenu
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 12.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la nature et de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de la proposition de suppression des alinéas 11 et 12.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.