Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS375 Non soutenu
Mme Isabelle Valentin LRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.