Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS206 Tombé
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 31 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exempter les femmes enceintes de permanence de soins lors de leur grossesse et jusqu’à six mois post-accouchement.
L’idée est de permettre aux jeunes mamans de dégager plus de temps pour être présent avec leur enfant à domicile.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.