Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS204 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 31 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP.
L’objectif est de préciser l’exécution du contrat auprès des jeunes professionnels permettant ainsi de connaitre préalablement le service d’activité, le secteur d’activité et les diverses missions.
En effet, aujourd’hui certains professionnels ressentent une certaine déception lors de l’exercice de ce CESP ne répondant pas à leur souhait de développer certaines compétences dans un domaine précis.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.