Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS110 Tombé
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code de santé publique prévoit actuellement ce type de contrôle exclusivement pour les établissement de santé privés.
Cet amendement permettrait de créer une égalité dans les contrôles administratif et de gestion en garantissant un contrôle similaire entre les entités publiques et privées permettant.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.