Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS108 Tombé
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de plus de 50 ans de réaliser les permanences de soins prévues à l’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique.
Il est important de délimiter cet article qui donne la possibilité au directeur général de l’Agence régionale de la santé d’imposer l’organisation de permanence de soins dans les établissements de santé en limitant la charge de travail pour les professionnels de santé de plus de 50 ans.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.