Amendement n° AS62 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ».

Le présent amendement propose de raccourcir le délai entre l’exercice de soin par un centre de santé et l’obtention de l’agrément pour ces activités. Le Groupe Écologiste estime, en effet, que la gravité de la situation et l’urgence à renforcer les contrôles notamment à destination des centres malhonnêtes implique de n’autoriser qu’un délai de quinze mois pour que ces centres obtiennent l’agrément nécessaire sans quoi ils ne pourront plus exercer.