Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS6930 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés.
Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette des entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet index en proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.