Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS6408 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’amélioration de la situation emploi des seniors et de leur place dans l’entreprise sont une priorité essentielle dans la perspective d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite.
La mise en œuvre de l’index senior est un outil au service de cette priorité et contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’âge. Afin de rendre plus efficaces, cohérents et lisibles les conditions d’application de cet index, il est nécessaire de les aligner sur celles de l’index, déjà existant, de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.