Améliorer l’accès au soin pour tous · améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement n° AS14 Sans sort
M. Yannick Neuder LRet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 février 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseils municipaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Il convient que les pouvoirs publics locaux soient informés systématiquement des décisions de l’ARS concernant l’installation de médecins sur leur territoire.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Philippe Juvin, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.