Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS656 Adopté
M. Freddy Sertin REet 19 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 5 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».
Exposé sommaire
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Aurore Bergé, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Prisca Thevenot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.