Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° AS294 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq REet 20 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau) . – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste au versement de l’information dans Mon espace santé.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Aurore Bergé, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.