Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° AS293 Adopté
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq REet 20 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau) . – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Mon espace santé.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Aurore Bergé, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.