Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° AS717 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2022· sort le 11 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu du Pacte de responsabilité) aux salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC afin de générer de nouvelles recettes essentielles pour la Sécurité sociale en 2023.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.