Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD331 Rejeté
M. Emmanuel Maquet LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
les mots :
« celles spécifiques aux ».
Exposé sommaire
Un des freins à l’attractivité de la future autorité sera les exigences en matière de déontologie imposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire à la sortie d’un emploi occupé au sein de l’autorité.
De nombreux salariés de l’IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d’être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que sera actée la fusion le 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à admettre l’existence d’exigences de déontologie distinctes entre agents chargés de valider les réacteurs et experts simplement chargés d’en éclairer la décision.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.