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Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Amendement n° CD12 Rejeté

M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 2 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots : « des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au sein du CA d’IDFM, ces dernières finançant 48 % du service de transport de voyageurs en Ile-de-France via la prise en charge du remboursement des frais de transport des salariés mais aussi le versement mobilité, qui risque d’augmenter avec le récent accord passé entre IDFM et le Gouvernement. Il s’agit ainsi de mieux associer les entreprises à la gouvernance de l’autorité organisatrice, et par-là de conforter leur consentement au financement du service.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.