Amendement n° CE31 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ».

Cet amendement du groupe écologiste vise à faire reconnaître le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, afin d’assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire.