Amendement n° CE30 Sans sort

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »

Cet amendement du groupe écologiste propose de réintroduire une mention supprimée par le rapporteur concernant le caractère non décent des logements n'entrant plus dans le champs des niveaux de performances énergétiques autorisés à la mise en location, dans la mesure où préciser ce qui est considéré comme décent ne nous empêche pas de préciser dans la loi ce qui n'est plus décent.