Amendement n° CE2719 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié :  «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « « Elle apporte un appui à l’enseignement technique agricole. » «  b) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à exclure les entreprises de production agricole et de l’agroalimentaire des présentes dispositions relatives à la recherche agronomique et vétérinaire.  La participation de ces entreprises contrevient à la nécessaire impartialité et éthique de la recherche puisqu’elles sont plus susceptibles d’être sujettes à la recherche et la défense d’intérêts propres, économiques et privés quand l’objectif premier devrait être la production de connaissances au profit de l’intérêt collectif et de la transition agroécologique.  Le présent amendement est issu d’une proposition du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).