Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE967 Retiré
M. Francis Dubois LRet 22 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 23 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relèvent du ministre de l'agriculture.
Dans certains territoires, les établissements privés d'enseignement agricole sont très présents et participent à la formation de nos futurs agriculteurs; les Maisons familiales rurales sont par exemple une composante active et originale de l’enseignement agricole.
Il est donc important de préciser ici que l'enseignement privé agricole a toute sa place dans la formation aux métiers de l'agriculture en tant qu'il participe au service public de l'éducation.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.